Crédit d’impôt 2012

la traditionnelle loi de finance a été publiée dans le Journal officielle le 29 décembre 2011. Celle-ci définit pour l’année 2012 les modalités du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD). Elle fixe notamment l’aide fiscale pour la pose d’un chauffe-eau thermodynamique. Malheureusement, réduction budjetaire et période d’austérité oblige, le CIDD diminue.

Vous bénéficiez maintenant d’un taux de crédit d’impôt de 26% sur le montant du matériel, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Le crédit d’impôt passe à 34% du montant de l’équipement en cas de réalisation la même année d’un bouquet de travaux.

Le bouquet de travaux

C’est l’une des nouveautés du crédit d’impôt 2012. Les taux de crédit d’impôt sont majorés de 10 points en cas de réalisation de travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

  • Acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, des portes et des murs donnant sur l’extérieur.
  • Acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures.
  • Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.
  • Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (chauffe eau thermodynamique).

On remarque que les panneaux solaires photovoltaïques ne sont pas concernés par le bouquet de travaux.

conditions d’obtention

Le crédit d’impôt privilégie les ballons thermodynamiques performants. Pour bénéficier de cette aide, dans le cas d’un système sur air extrait, le chauffe-eau doit posséder un Coefficient de Performance (COP) supérieur à 2,5 pour une température d’eau chaude de référence à 52,5°C selon le référentiel de la norme d’essai EN 16147. Le devis et les factures doivent toujours être établis par un installateur qualifié. Le materiel doit être fourni et installé par un professionnel. Vous ne pouvez pas acheter directement les équipements, vous devez passer par une entreprise. Le crédit d’impôt vous est versé au moment de la déclaration de revenus.

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